CGV
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente « Les Conditions Générales » sont conclues entre l’équipe INNA COLLECTION et toute personne physique non commerçante (« L’Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.inna-collection.fr Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site www.inna-collection.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le site www.inna-collection.fr et l’Utilisateur, à partir de la passation de la commande jusqu’aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.inna-collection.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par l’Équipe INNA COLLECTION. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
ARTICLE 3 : LES PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.
ARTICLE 4 : LA COMMANDE
4.1. Identification préalable de l’Utilisateur
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet www.inna-collection.fr
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.
4.2. Enregistrement et validation de la commande
Une fois le panier validé l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre INNA COLLECTION et l’utilisateur.
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
INNA COLLECTION accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, INNA COLLECTION se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à résolution du problème. En cas d’indisponibilité du produit commandé l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés) seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT
L’Utilisateur à le choix de régler ses achats :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Matercard, Carte American Express.
- Avec son compte PAYPAL : en choisissant le paiement PAYPAL, l’Utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PAYPAL. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le site Internet.
INNA COLLECTION ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de nos clients.
ARTICLE 6 : LA LIVRAISON
6.1. Modalité de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état ; ainsi le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit lui sera alors envoyé sans frais supplémentaire.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge par INNA COLLECTION.
Les colis sont préparés du mardi au samedi, et la préparation de la commande se fait sous 24 à 48h dès réception du paiement.
Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de perte avéré et déclaré par le transporteur, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute ou partie de notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur ( selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation). Nous ne sommes pas responsables également des délais de livraison supplémentaires pratiqués par nos partenaires, notamment en période de SOLDES et de fête de fin d'années, et en cas de retard e livraison, le client ne peut prétendre la demande de remboursement des frais de port.
6.2. Erreur de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de INNA COLLECTION dans un délai de 7 jours francs, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de INNA COLLECTION pourra être faite par courrier ou par email. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera INNA COLLECTION de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à INNA COLLECTION dans son ensemble et en bon état.
Cas de retour : si votre colis nous est retourné pour mauvaise adresse, adresse inexistante, non récupération du colis au point relais ou au bureau de Poste, ou tout autre raison vous devez vous acquitter des frais de re-livraison. En cas d'annulation de votre commande, le remboursement ne tiendra pas compte des frais d’envoi restant à votre charge.
ARTICLE 7 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 8 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que l’Utilisateur confie à INNA COLLECTION, le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.
En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute commande passée par l’intermédiaire de www.inna-collection.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente de INNA COLLECTION. En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance territorialement compétent de son choix conformément à l’article 46 du Livre 1 Chapitre 2 du code de procédure Civile. Cet article prévoit par principe que le demandeur qui introduit une action en justice peut saisir soit le tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal où aura été livrée la marchandise.
CONTACT
Pour toute demande ou information supplémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@innacollection.com
INNA COLLECTION
SIRET : 847 658 978 00014